Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le :
18/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ... Lire la suite
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Urbanisme : installer une toiture végétalisée pour faire face aux fortes chaleurs ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / ImmobilierRédactionSur une maison comme sur un immeuble, l’installation d’une toiture végétalisé...
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
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Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pa...Source : www.service-public.gouv.fr
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
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